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Sénégal : signature de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Sénégal : signature de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le Sénégal franchit une nouvelle et importante étape dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le 4 février 2016, il était le 93ème pays signataire (sur 94 pays, dont 12 africains) de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Cette dernière a pour objet de faciliter les échanges de renseignements dans le cadre de contrôles fiscaux ainsi que l’assistance en matière de recouvrement des créances. La ratification de cette convention sera cependant indispensable pour la rendre effective dans le pays, étape d’ores et déjà franchie par le Cameroun, la Tunisie, l’Afrique du Sud, le Ghana et le Nigéria.

 

Sénégal : signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique des déclarations pays par pays

Simultanément à la signature de la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le Sénégal est devenu le premier pays d’Afrique francophone à avoir signé cet accord pour la mise en place de règles et de procédures permettant l’échange automatique de déclarations pays par pays à des fins fiscales. Cet accord ne sera effectif que lorsque deux formalités seront remplies par le Sénégal : la ratification de la convention sur l’assistance administrative mutuelle et l’envoi d’une notification de la mise en place de lois pour imposer l’obligation de dépôt des déclarations pays par pays au secrétariat de l’organe de coordination de l’OCDE.

 

Auteur

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

 

Sénégal : signature de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Sénégal : signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique des déclarations pays par pays – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°29 paru le 15 avril 201
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