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Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !

Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !

Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé), sont tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès de leur greffe d’immatriculation avant le 1er Avril 2018. Ce dernier tombant un dimanche, cela suppose que lesdits formulaires soient déposés au plus tard le 30 mars prochain.


Compte tenu d’un certain nombre de difficultés d’interprétation, le décret du 12 juin 2017 n’ayant pas livré toutes les clés de ce nouveau dispositif, notamment pour ce qui concerne l’identité du bénéficiaire effectif en cas de détention indirecte, de démembrement de propriété, d’indivision, de présence d’une société faîtière cotée, la notion de contrôle, etc., et en l’absence de clarifications supplémentaires quant à ce qu’il faut entendre par bénéficiaire effectif (le nouveau décret d’application maintes fois annoncé tarde à sortir et à l’heure où nous écrivons nous n’avons aucune information quant à sa date de publication), nombreuses sont les sociétés qui n’ont pas encore rempli leurs obligations déclaratives et attendent la publication dudit texte avant d’effectuer les formalités requises, quitte à ne pas respecter cette date limite du 1er avril 2018.

Toutefois les sanctions prévues par les textes en cas de défaut de déclaration invitent à la prudence. En effet, l’absence de dépôt ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes constitue un délit qui est à ce titre sévèrement sanctionné (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques). Le Président du Tribunal de Commerce peut également enjoindre à la société défaillante, au besoin sous astreinte, de procéder au dépôt des éléments relatifs au bénéficiaire effectif ou encore désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité en lieu et place du déclarant. A noter également que si l’article L. 561-49 du CMF ne précise pas qui encourt la sanction du fait de ne pas déposer, il est probable que pourraient être sanctionnées au titre d’un tel manquement aussi bien les entités concernées, personnes morales, que leurs dirigeants, personnes physiques.

Par ailleurs et même si l’identité des bénéficiaires effectifs ne constitue pas, en soi, une mention légale du RCS (mais seulement une information portées en annexe), on observe cependant que l’absence de dépôt du formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs est de nature à poser des difficultés sur le plan pratique, certains greffes refusant de procéder à la formalité demandée (transfert de siège, changement de dirigeant, etc.) tant qu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Alors que faire ?

La solution la plus pragmatique (qui est notamment celle de l’ANSA) consiste pour l’instant, pour les sociétés qui ne parviennent pas à identifier un ou des bénéficiaires effectifs, à déclarer, en qualité de bénéficiaire effectif, leur représentant légal lorsqu’il est lui-même personne physique ou si le représentant légal est une personne morale, le représentant légal personne physique de cette dernière (et ainsi de suite jusqu’à l’identification d’une personne physique), ainsi que le permet le formulaire établi par les différents greffes. En effet, bien qu’aucun texte ne l’ai formellement prévu, ledit formulaire (anticipant en cela les dispositions d’un nouveau décret à intervenir ?) prévoit néanmoins une case dédiée relative à l’identification d’un bénéficiaire effectif par défaut.
Cette solution, bien que n’étant pas totalement satisfaisante sur le plan de la rigueur juridique et quant à l’objectif de transparence poursuivi, a au moins le mérite de ne pas exposer les sociétés qui la mettraient en œuvre aux lourdes sanctions mentionnées ci-avant. N’oublions d’ailleurs pas que même si la société doit être capable de démontrer les efforts raisonnables déployés pour identifier ses bénéficiaires effectifs, il ne s’agit là que d’une obligation de moyens.

 

Auteurs

Bruno Zabala, avocat counsel au sein du département de la doctrine juridique.

Emmanuelle Brunel, avocat, droit des sociétés

 

Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs ! – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance l 26 février 2018
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