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Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcée

Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcée

Par une récente décision (CE, 8 novembre 2017, n°389990, Jaeger), le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative aux plus-values de cession de titres de sociétés de personnes.


Dans cette affaire, une SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés et détenue par des personnes physiques, avait réalisé une plus-value immobilière exonérée par le jeu de l’abattement pour durée de détention.

Quelques jours plus tard, les associés ont procédé à la dissolution puis à la liquidation de la SCI.

L’administration fiscale, suivie en cela par la Cour administrative d’appel de Nancy, a considéré que les plus-values de cessions de titres réalisées par les associés à cette occasion devaient être déterminées, sans correction particulière, par différence entre la valeur des biens qui leur étaient attribués et le prix d’acquisition des parts.

Cette position conduisait cependant à imposer indirectement chez les associés la plus-value immobilière exonérée au niveau de la SCI.

Aussi, complétant sa jurisprudence Quemener (CE, 16 février 2000, n°133296) et Baradé (CE, 9 mars 2005, n°248825), le Conseil d’État infirme cette analyse en jugeant que le prix de revient des parts d’une société de personnes doit, entre autres corrections, être majoré de la quote-part des bénéfices revenant à l’associé qui n’ont pas fait l’objet au niveau de la société d’une imposition effective en application d’une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un « avantage fiscal définitif ».

Cette décision bienvenue renforce la neutralité fiscale des opérations de cessions de titres de sociétés de personnes.

La généralité des termes de l’arrêt lui donne, au demeurant, une portée dépassant le seul cas des abattements sur plus-values immobilières des particuliers et susceptible de s’étendre à de nombreux éléments du résultat non imposables tant en matière de fiscalité des particuliers que des entreprises.

 

Auteur

André Loup, avocat Counsel, en fiscalité directe

Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcée – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 18 décembre 2017
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