fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.


Lorsque le dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de sa société qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette société, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (LPF, art. L.267).

La doctrine administrative puis la Cour de cassation ont depuis longtemps (voir C. cass. 20 novembre 2001, n°1917) établi que la décision judiciaire exécutoire qui déclare un dirigeant solidairement responsable, avec la société, du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public à l’égard de ce dirigeant.

Dans quel délai le comptable public peut-il alors recouvrer auprès du dirigeant condamné solidairement les sommes dues ?

Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 18 juillet 2018 (n°406638, M. Neau), les réponses suivantes :

  • le délai court à compter de l’arrêt d’appel confirmant la condamnation ;
  • depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai quadriennal prévu pour l’exécution d’un titre fiscal délivré par l’administration est remplacé par un délai de 10 ans fixé par l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution (et issu de la loi de 2008 précitée). Ce délai de 10 ans s’applique donc chaque fois que le comptable public poursuit le recouvrement d’une imposition en exécution de la décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire ;
  • ces règle et délai sont opposables tant à la société qu’au dirigeant débiteur principal.

 

Auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

 

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 22 octobre 2018
Print Friendly, PDF & Email