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Successions franco-suisses : un projet de nouvelle convention change la donne

Un projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été paraphé en août 2012. S’il est adopté, il changera radicalement la donne, notamment pour les héritiers restés domiciliés en France. Les parts de SCI d’immeubles français détenues par des résidents suisses deviendraient imposables aux droits de succession en France, même si les héritiers ne sont pas domiciliés en France.

Les héritiers domiciliés en France seraient, eux, imposés en France à raison de la totalité de la succession de résidents suisses, inclus les biens immobiliers situés en Suisse, alors que l’actuelle convention, comme la plupart des conventions signées par la France, prévoit que l’imposition de la succession d’un résident suisse est en principe réservée à la Suisse. Le projet de nouvelle convention prévoit que les héritiers résidents de France depuis plus de six ans sur les 10 années précédant la succession, seraient imposés en France sur la totalité des biens faisant partie de la succession du défunt résident en Suisse. L’impôt payé en Suisse viendrait en déduction de l’impôt français établi en vertu de cette disposition.

Cette nouvelle donne pénalisera les héritiers en France de résidents suisses, qui devront tenir compte de la fiscalité française des successions et des possibles optimisations qu’elle offre (encore) pour tenter de minimiser l’impact de ce changement annoncé. Pour le moment, la procédure d’approbation du nouveau texte est encore loin d’être finalisée.

A retenir

Les héritiers en France de résidents suisses seraient pénalisés par la nouvelle convention
S’y préparer même si la date d’entrée en vigueur est incertaine

 

A propos de l’auteur

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associée. Spécialisée en fiscalité internationale, elle travaille essentiellement pour des groupes français multinationaux dans les domaines suivants : fusions et acquisitions, réorganisations, prix de transfert, stratégie et optimisation fiscale internationale.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 8 mars 2013

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