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Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels

Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels

L’article 32 I-6° de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (article 236 II du Code général des impôts (CGI)).

Cette mesure s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017. Les logiciels déjà acquis à cette date et en cours d’amortissement continuent à bénéficier du dispositif exceptionnel. Il en est de même des logiciels acquis par des entreprises entre le 1er janvier 2017 et la clôture de l’exercice, dès lors que ce dernier a été ouvert avant le 1er janvier 2017.

L’abrogation de ce dispositif entraîne l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis.

Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que le logiciel bénéficie de la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l’article 39 decies du CGI. Le suramortissement de 40% ne peut toutefois pas être vu comme un parfait substitut à l’amortissement exceptionnel des logiciels. D’une part, il ne concerne que les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (logiciels de pilotage, de conception, de simulation par exemple) ou qui sont indissociables des matériels et équipements éligibles au suramortissement, d’autre part et surtout, il ne revêt qu’un caractère temporaire, et ne concerne que les logiciels acquis avant le 15 avril 2017.

L’abrogation n’a pas non plus d’effet sur l’application de la règle dégagée par la doctrine fiscale selon laquelle l’achat d’un logiciel d’une valeur unitaire hors taxes n’excédant pas 500 euros peut être directement passé en charge déductible.

En revanche, les entreprises ont toujours la possibilité d’amortir directement les logiciels créés par leurs services (I de l’article 236 du CGI). Ce dispositif, non supprimé par la loi de finances pour 2017, permet d’amortir en totalité les coûts de revient d’un logiciel créé, l’année de leur immobilisation.

 

Auteur

Sophie Mahy, avocat spécialisé en fiscalité directe.

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