Licenciement pour motif économique : ce que change la loi Travail

20 septembre 2016 | CMS FL

La loi Travail du 8 août 2016 modifie le droit du licenciement économique sur plusieurs points. Elle enrichit et précise la définition du motif économique, autorise les licenciements économiques avant transfert et enfin, elle complète l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.

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Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix

22 janvier 2016 | CMS FL

Les compléments de prix de cession d’actions (ou earn out) constituent pour les entrepreneurs qui les perçoivent une plus-value taxable au titre de l’année de leur perception. Lire la suite

Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

2 novembre 2014 | CMS FL

Le régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.

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