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Abus- Articles-

L’abus et le non renouvellement de contrats de franchise

4 octobre 2017 |

Par neuf décisions rendues le même jour, la cour d’appel de Versailles a écarté le grief de l’abus invoqué par différents franchisés à l’encontre de leur franchiseur dans l’exercice de son droit de ne pas renouveler des contrats de franchise.

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