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Achat de sociétés immobilières- Articles-

Calcul des droits sur l’achat des sociétés immobilières : retour salutaire à la case départ

31 mars 2015 |

Depuis la loi de finances pour 2012 (art. 5-I, 3°), les acquéreurs de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière étaient tenus de retenir dans la base de calcul des droits de mutation (au taux de 5%) le prix d’achat majoré de certaines dettes contractées par la cible.

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