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Achèvement des travaux- Articles-

Conditions dans lesquelles la prise de possession de l’ouvrage avant achèvement des travaux vaut réception tacite

9 août 2017 |

Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 ; Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018). Elle suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.

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