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Achèvement- Articles-

La notion de vente en l’état futur d’achèvement

24 octobre 2017 |

En l’espèce, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est acquis. Il est ensuite commercialisé par lots vendus en l’état, dans la perspective d’une opération de réhabilitation et de transformation en résidences locatives

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10 questions sur… le bail commercial en état futur d’achèvement

8 avril 2013 |

Le dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (Befa) s’est développé depuis une douzaine d’années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Lire la suite