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Actif incorporel- Articles-

Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé

22 mars 2017 |

Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.

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Le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal applicable aux redevances d’exploitation de logiciels

10 février 2017 |

Lorsqu’une entreprise verse des redevances en contrepartie de la concession de droits, elle doit nécessairement s’interroger sur le traitement fiscal qu’il convient de leur réserver. L’administration fiscale est en effet souvent tentée de contester leur déduction fiscale immédiate, en considérant que ces redevances ne sont pas des charges, mais représentent plutôt le coût d’acquisition d’un actif incorporel devant, en conséquence, être immobilisé.

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