Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Action en nullité- Articles-

Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment

2 mai 2018 |

Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne figurant pas dans le dossier de demande de permis, ce dernier avait finalement retiré ledit arrêté au motif qu’il était illégal dès lors que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour le solliciter. Lire la suite