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Action en paiement- Articles-

Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte

27 octobre 2017 |

Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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