Action en préparation- Articles-
L’air du temps est à la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles
10 avril 2014 | CMS FLParallèlement à l’introduction, par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles qui permettra(1) aux consommateurs d’obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial et à la proposition de directive … Lire la suite
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