Trois observations pratiques sur les conventions réglementées

Avec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les sociétés qui n’ont pas effectué, au cours de l’exercice, des opérations avec une partie liée : dirigeant, actionnaire significatif, société ayant un dirigeant commun, etc.

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Les recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019

Un groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit en juillet 2018 un rapport formulant sept propositions visant à renforcer la transparence et l’effectivité du vote en assemblée générale. L’AMF a décidé le 5 octobre 2018 de reprendre à son compte ces propositions en les intégrant, sous une numérotation différente, à sa recommandation n°2012-05 relative aux assemblées générales d’actionnaires. Lire la suite

Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu

L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles¹ détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1^er janvier 2018, hors ETNC).

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Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?

Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir la stratégie, restructurer l’entreprise par voie de cession d’actifs, modifier la gouvernance (en demandant souvent un siège au conseil), revoir la politique de distribution de dividendes, contester les termes d’une opération de fusion ou d’acquisition, etc.

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Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal.  Lire la suite

Réforme fiscale : des surprises pour les actionnaires (même pour les actions gratuites)

Le projet de loi de finances prévoit qu’un prélèvement forfaitaire de 12,8% correspondant à l’IR s’appliquera à la plupart des revenus et des gains « mobiliers » perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le prélèvement global atteindra 30% (voire jusqu’à 34% sous l’effet de la contribution sur les hauts revenus qui n’est pas supprimée) avec les prélèvements sociaux qui passeront à 17,2%.

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L’ordonnance du 4 mai 2017 : une modernisation satisfaisante ?

Prise en application de la loi « Sapin II », l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
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Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?

La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé de valeurs mobilières composées ou d’actions de préférence.

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Taxe de 3% : le bénéficiaire économique peut être assimilé au détenteur d’actions

L’article 990 E 3° du CGI exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par ce texte qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, notamment l’identité « de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits ».
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Immixtion des actionnaires et co-emploi : un risque maîtrisable ?

En dépit d’un resserrement récent des critères jurisprudentiels du co-emploi, la protection des actionnaires contre les actions en responsabilités des salariés et de leurs représentants commande toujours l’évitement des comportements trop intrusifs dans le pilotage de leurs filiales.

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Les associés ont leur mot à dire en cas de fusion

Tandis que la doctrine paraissait encore hésitante sur le sujet, la Cour de cassation (Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-11.680) vient de fournir une précision attendue en matière d’approbation du projet de fusion : les associés peuvent apporter des modifications au projet arrêté par les dirigeants sociaux.

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Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession

La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite

Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur

Depuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
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