Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Activité bancaire- Articles-

Groupements autonomes de moyens et TVA

18 octobre 2017 |

La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut de l’exonération de TVA les groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financière ou d’assurances.

Lire la suite