fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Activités contrefaisantes- Articles-

Devoir de contrôle du loueur d’emplacements sur les activités contrefaisantes qui y sont exercées

7 octobre 2016 |

La société Tommy Hilfiger, ayant constaté que des marchandises contrefaisantes étaient commercialisées dans un marché tchèque, a assigné la société gérante du marché aux fins d’injonction de faire cesser ces activités. Saisie du litige, la Cour suprême tchèque a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle visant à déterminer si le droit national, transposition du droit de l’Union européenne en la matière, était susceptible de permettre une telle action.

Lire la suite