Actualité législative- Articles-
Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »
19 février 2016 | CMS FL
Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.
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Les apports de la loi « Macron » en matière de droit des propriétés intellectuelles
20 novembre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a beaucoup fait parler d’elle, sur de nombreux sujets, tels que la réforme des professions réglementées, l’urbanisme ou encore le droit de la concurrence (sur ce dernier point, voir le flash info).
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