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Additif alimentaire- Articles-

Délit de facilitation de falsification de denrées alimentaires

9 décembre 2016 |

L’article L.413-1, 3° du Code de la consommation (ancien art. L.213-3 I , 4°) interdit, sous peine d’une amende pénale, le fait d’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à falsifier des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels. Lire la suite