Contrôle des investissements étrangers en France : vers un régime plus simple ?

30 novembre 2017 | CMS FL

Le régime relatif au contrôle des investissements étrangers en France a été modifié par le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.

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La confidentialité dans les opérations de haut de bilan des sociétés non cotées

22 juin 2015 | CMS FL

Les opérations sur le capital des sociétés (cession de titres, prise de participation, joint-venture, etc.) se manifestent par des échanges d’informations sensibles entre investisseur/acquéreur potentiel (pour les besoins de cet article l’«Acquéreur») et vendeur(s), lesquels ont des intérêts divergents. Lire la suite