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Administration- Articles-

Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

28 février 2019 |

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Lire la suite

Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration

21 février 2018 |

L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).

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L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier

16 mars 2017 |

L’article 114 du CDU entré en application au 1er mai 2016 contient déjà le principe d’un intérêt de retard directement applicable en matière de dette douanière (droits de douane).

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