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Adresse IP- Articles-

Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel

8 février 2017 |

Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision relative à la qualification de données à caractère personnel des adresses de protocole Internet dynamiques (« adresses IP dynamiques »), en détaillant ses conséquences (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland).

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Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion

7 juin 2016 |

La société ETAI, qui commercialise notamment une revue « RTA », a constaté que celle-ci était mise à disposition gratuitement et sans son accord sur le forum d’un site Internet. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris, l’hébergeur et éditeur du site Internet Car&Boat Média, a été condamné à communiquer tous renseignements en sa possession concernant l’utilisateur du pseudonyme diffusant le lien gratuit vers la revue.
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Les logs de connexion à une banque en ligne sont des données à caractère personnel

18 septembre 2014 |

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 17 juillet 2014, une ordonnance de référé confirmant que les logs de connexion, incluant les adresses IP, sont des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Lire la suite