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Affaire Layher- Articles-

Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?

21 octobre 2016 |

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.

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