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Agence française anti-corruption- Articles-

Alertes professionnelles et loi Sapin 2 : extension de l’autorisation unique AU-004 par la CNIL

22 novembre 2017 |

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a modifié son autorisation unique n°AU-0041 sur les alertes professionnelles afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

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