Agencement- Articles-
La reprise de l’agencement et des fonctionnalités d’un site Internet constitue un acte de parasitisme
26 février 2016 | CMS FL
La société Netuneed, éditrice du site Internet de rencontres et de sorties « onvasortir.com » a assigné en parasitisme l’éditeur du site Internet concurrent « dailyfriends.com« . Déboutée en première instance, la société a formé appel de la décision. Lire la suite
Parasitisme : similitudes dans l’agencement du site Internet et reprise des CGV
16 février 2016 | CMS FL
La société Sound Strategy, éditrice d’un site Internet proposant des services, a assigné en concurrence déloyale et parasitisme la société Concepson pour avoir lancé un site concurrent. Au soutien de ses prétentions, la société Sound Strategy invoquait la reprise du fonctionnement de son site, et celle d’une grande partie de ses conditions générales de vente (CGV).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
