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Agencements fonciers- Articles-

Comment définir le redevable de la taxe foncière lors des constructions sur sol d’autrui ?

22 juin 2017 |

Dès lors qu’une construction est édifiée, la question de son imposition en taxe foncière à compter de l’année suivant celle de son achèvement se pose mécaniquement, mais reste à définir au nom de qui.

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