Agent commercial- Articles-
Résiliation du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai convenue : quid du droit à indemnité de l’agent ? Un revirement annoncé de la jurisprudence de la Cour de cassation
19 juillet 2018 | CMS FL
Le 19 avril 2018, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 en cas de cessation du contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai convenue par les cocontractants. Lire la suite
Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat
10 avril 2018 | CMS FL
Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements.
Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial
25 juillet 2017 | CMS FL
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article L.134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’article L.134-12 du Code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Lire la suite
Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux
20 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
Lire la suite
La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?
3 août 2016 | CMS FL
Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.
Agent commercial : pas de manquement à l’obligation de non-concurrence en cas de représentation d’entreprises proposant des produits complémentaires
25 avril 2016 | CMS FL
Un mandant, la société Guy Degrenne, avait cru pouvoir réduire la zone d’intervention de son agent commercial sans obtenir l’accord préalable, clair et exprès de ce dernier. Mal lui en pris car il fut assigné en raison de cette rupture partielle du contrat d’agent commercial pour faute grave et s’est vu réclamer, par son agent, à titre principal, 325 880 € d’indemnité compensatrice pour perte de clientèle et 82 000 € pour défaut de respect du préavis contractuel de cessation du contrat de six mois.
La révélation d’une faute grave de l’agent commercial postérieurement à la résiliation est privative d’indemnité : la Cour de cassation persiste et signe
21 avril 2016 | CMS FL
Par un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la faute grave de l’agent, même si elle n’a été révélée au mandant qu’après la résiliation du contrat, peut le priver d’indemnité dès lors qu’elle a été commise avant la rupture du contrat (Cass. com., 24 novembre 2015, n°14-17.747).
Rupture du contrat d’agent commercial, l’âge ne fait pas tout
14 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rappeler que l’agent commercial ne pouvait pas prétendre à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de ses relations avec le mandant au seul motif de son âge : pour reconnaître le droit à indemnité, le juge du fond doit caractériser en quoi l’âge et les circonstances de la situation personnelle de l’agent sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-14.856). Lire la suite
Contrat d’agent commercial : une période d’essai licite
8 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation vient de juger à nouveau que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894). Lire la suite
L’activité d’agent commercial logiquement coupée de la branche d’activité commerciale apportée
28 juillet 2015 | CMS FL
Un vigneron rompt le contrat d’agent commercial le liant à une société de négoce de vin. Deux ans plus tard, cette dernière apporte dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions son activité de négoce à une autre société.
Qualification d’agent commercial : l’impossibilité d’accorder des remises exclut l’existence d’un pouvoir de négociation
29 juin 2015 | CMS FL
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant.
Lire la suite
Agent commercial : impossibilité de renoncer à l’indemnité de cessation de contrat quel que soit le montage contractuel
21 avril 2015 | CMS FLToute clause de renonciation anticipée à l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial est nulle quel que soit le support qui la prévoit (Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-18.370). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation ne laisse aucune place au doute. L’article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause ou convention qui emporterait renonciation par avance de l’agent à son droit à indemnité s’applique même à des stipulations prévues dans un contrat auquel le mandant n’est pas partie.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
