Agents immobiliers- Articles-
Mandat des agents immobiliers : revirement sur les sanctions de la loi Hoguet
4 juillet 2017 | CMS FL
Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n°15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne aux termes de laquelle les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 relatives à la forme du mandat sont d’ordre public, prescrites à peine de nullité absolue et, dès lors, invocables par toute partie qui y a un intérêt1.
Carte professionnelle européenne appliquée aux agents immobiliers : une nouvelle mesure en faveur de la mobilité
9 mars 2017 | CMS FL
L’un des piliers de l’Union européenne est la mobilité des travailleurs et la garantie de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire. Cela comprend notamment le droit d’exercer une activité professionnelle dans tout Etat membre de l’Union européenne et d’être traité sur un pied d’égalité avec les ressortissants de cet Etat. Atteindre cet objectif nécessite une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs de chacun des Etats membres.
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