Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Agrément- Articles-

Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle

15 janvier 2018 |

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications1 qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.

Lire la suite

Régime fiscal des fusions : agréments et… désagréments

17 juillet 2017 |

Les fusions et opérations assimilées réalisées entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés  peuvent, si elles respectent certaines conditions relatives notamment à la comptabilisation des actifs transmis, bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (CGI).

Lire la suite

Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément

16 janvier 2017 |

Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.

Lire la suite

Validité de l’agrément rétroactif d’un candidat à la reprise d’actifs cédés en exécution d’engagements

12 juillet 2016 |

On se souvient qu’à la suite de l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la décision de la Commission européenne ayant agréé la société Wendel pour reprendre une partie des actifs d’Editis dans le cadre de l’autorisation de rachat de celle-ci par Lagardère, la Commission avait une nouvelle fois agréé cette société le 13 mai 2011. L’éditeur Odile Jacob, candidat à la reprise évincé, avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours en annulation contre ce second agrément à effet rétroactif. Ayant été débouté (cf. Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014), l’éditeur avait contesté cette décision devant la CJUE. Celle-ci vient de confirmer l’analyse du Tribunal et de rejeter ce pourvoi.

Lire la suite

Bureaux de liaison en Algérie : de nouvelles mesures

13 janvier 2016 |

L’arrêté tant attendu devant définir certaines modalités pratiques du traitement des demandes relatives aux bureaux de liaison vient d’être publié. En effet, les différentes sociétés étrangères présentes en Algérie à travers des bureaux de liaison ou souhaitant l’être, étaient suspendues à la publication dudit arrêté. Lire la suite

Monuments historiques : le bénéfice de l’agrément est désormais réservé aux monuments classés

20 avril 2015 |

Le régime fiscal des Monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments, sans application du plafonnement des niches fiscales. Dans ce cadre, les opérations de commercialisation et de restauration de monuments éligibles, «découpés» en lots se sont multipliées.

Lire la suite

Emetteurs de titres-restaurants dématérialisés : dispense d’agrément remise en cause ?

10 septembre 2013 |

La Commission européenne vient de publier fin juillet 2013 son projet de refonte de la Directive sur les services de paiement (la DSP). Lire la suite