Crédits verts : publication des Green Loan Principles

La publication le 21 mars 2018 par la Loan Market Association (LMA) des Green Loan Principles (« GLP« ) prend acte de l’émergence d’une tendance verte sur le marché du crédit bancaire¹. Mis en lumière en France par les opérations impliquant Quadran, Danone ou encore Fromageries Bel, ce segment s’inscrit dans le sillage de celui consacré sur le marché obligataire par les Green Bond Principles (GBP)².

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Le millésime 2018 du droit français de la titrisation

Le nouveau droit français de la titrisation, issu des dispositions de l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (l’« Ordonnance »), suscite bien des attentes. En effet, rangeant désormais les organismes de titrisation (« OT ») avec les flambants neufs organismes de financement spécialisés (« OFS ») au sein de la catégorie inédite des organismes de financement (« OF »), l’Ordonnance est porteuse d’un grand nombre d’innovations. Lire la suite

Et pendant ce temps, la modernisation du cadre de la gestion d’actifs continue…

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (l’Ordonnance) poursuit l’œuvre de rationalisation entamée depuis la transposition de la directive 2011/61/UE (AIFMD).
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Le nouvel agent des sûretés à la française

Habilité par la loi Sapin II à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés¹, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017.

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Le financement participatif des énergies renouvelables

Confronté à la problématique de l’acceptabilité citoyenne des installations de production d’électricité, même réputées « propres », le Gouvernement a décidé de favoriser la participation des citoyens au financement des sociétés de projet pour les énergies renouvelables (« EnR »). L’idée consiste à ériger les citoyens en acteurs de la transition énergétique, de façon à les impliquer psychologiquement et financièrement dans des projets réalisés dans leur voisinage immédiat. C’est notamment l’objet de l’article 111 de la loi pour la transition énergétique, aujourd’hui codifié à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie¹.

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Les crédits syndiqués après la réforme du Code civil : la mise à jour du modèle LMA

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (la « Réforme« ), la Loan Market Association (LMA) s’est livrée à l’exercice périlleux de la mise à jour de son modèle de contrat de crédit syndiqué de droit français (le « modèle LMA« ). Lire la suite

L’application de la réforme du Code civil

Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
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L’octroi de prêts par des fonds : un nouveau mode de financement des transactions immobilières

Au regard du monopole bancaire français, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, par principe, effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Les possibilités pour un fonds français d’octroyer des prêts sont donc limitées. Ces contraintes tendent néanmoins à se réduire au regard de l’évolution de la réglementation permettant désormais à certains fonds d’octroyer des prêts aux entreprises, notamment afin de financer des investissements immobiliers.

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Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective

Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective¹. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde² et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires³.

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La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats

Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve est désormais chose faite depuis la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (l' »Ordonnance »). Si, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, l’Ordonnance « prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence« ¹, elle n’est pas avare de changements, à l’image de ses dispositions relatives, respectivement, à la cession de créance, de dette et de contrat. Lire la suite

La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition

Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens¹. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Lire la suite

La désintermédiation du financement immobilier, une réponse aux besoins du marché français

Les cycles du marché immobilier français se suivent mais chacun illustre l’émergence de pratiques et d’acteurs nouveaux. La croissance constatée ces dernières années se caractérise par de fortes contraintes réglementaires pesant sur l’accès au financement bancaire. Dans le même temps, des entités disposant d’importantes liquidités voient dans ce marché des opportunités d’investissement.

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L’aube du crowdlending

Une antienne résonne dans les milieux économiques, français notamment : un sévère credit crunch, rejeton de la crise financière, étranglerait les petites et moyennes entreprises (« PME« ), tout comme les entreprises de taille intermédiaire (« ETI« ), en les empêchant de trouver les financements dont elles ont besoin. Entendant répondre à cette préoccupation répandue plus qu’à un problème avéré, l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relatif au financement participatif (l' »Ordonnance« ) fait partie de l’arsenal législatif destiné à faire exploser ce plafond de verre préjudiciable à la croissance économique.

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La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie

L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 2014¹ destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.

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De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015

Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Lire la suite

La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?

La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.

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Plus de notation des titres de créances négociables émis par certains organismes de titrisation

L’article D. 213-3 du code monétaire et financier (CMF) dispose que les émetteurs de titres de créances négociables (à savoir, des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables) (TCN) doivent rendre publique une notation de leur programme d’émission. Lire la suite

Le gage de stocks, mort et enterré ?

Pour s’affranchir des contraintes du régime spécial prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, les gages de stocks sont généralement soumis, en pratique, aux articles 2333 et suivants du Code civil. Lire la suite