Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?

1 août 2018 | CMS FL

Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ? Lire la suite

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), quels objectifs ?

19 avril 2018 | CMS FL

Réservés aux sociétés par actions créées en France depuis moins de 15 ans dont le capital doit avoir été détenu depuis la création à concurrence d’au moins 25% par des personnes physiques (le cas échéant, au travers d’une société holding elle-même détenue à concurrence de 75% par des personnes physiques), les BSPCE rencontrent actuellement un succès grandissant. Ce succès repose notamment sur l’engouement croissant du monde économique pour les start-up.

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Conventions de management fees : un assouplissement en trompe l’œil ?

12 juin 2017 | CMS FL

Un assouplissement bienvenu mais encore précaire de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de convention de management fees.
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Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?

24 mai 2016 | CMS FL

Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de négociation, un cédant souhaitera parfois s’assurer du sérieux du candidat acquéreur qu’il entend retenir. Pour ce faire, il pourra notamment demander la consignation par le candidat considéré d’une somme d’argent dès le stade de l’offre d’acquisition.

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BSPCE : de nouvelles perspectives ouvertes par la loi Macron

13 octobre 2015 | CMS FL

Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est un mécanisme d’actionnariat salarié mis en place en 1997 par le gouvernement Jospin afin d’aider les startups à attirer des talents et renforcer l’attractivité de la France. Lire la suite

Le paradoxe de la portée juridique des lettres d’intention fixant le cadre des négociations

17 juin 2015 | CMS FL

Au début des négociations d’une opération importante entre deux sociétés (par exemple un projet d’acquisition ou de joint-venture), il est usuel de conclure entre les parties un accord préliminaire déterminant le cadre des discussions. Sa portée juridique est souvent paradoxale car les parties souhaitent déterminer de manière précise l’opération envisagée tout en excluant un engagement définitif de la réaliser.

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L’autonomie relative des GAPD

24 mai 2015 | CMS FL

Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
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