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Alice Le Néel- Articles-

Evaluation en matière d’expropriation ou de préemption

4 juin 2015 |

Faute d’accord amiable entre l’exproprié et l’expropriant ou entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, c’est au juge de l’expropriation qu’il appartient de fixer la valeur vénale du bien.

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