Alice Mannes- Articles-

Droit social

Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire

23 septembre 2013 | CMS FL

La loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.

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