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Amaury Le Bourdon- Articles-

Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatif

12 juillet 2018 |

La cour d’appel de Paris a rendu, le 11 avril 2018, un arrêt d’espèce dans une affaire opposant, d’un côté, la société McDonald’s France Services, société qui référence les fournisseurs de denrées alimentaires, négocie les conditions tarifaires et les recommande auprès des franchisés McDonald’s et la société Martin Brower France, société qui achète les produits référencés pour le compte des franchisés McDonald’s et leur livre les produits et, d’un autre côté, la société Keroler, société qui fournissait McDonald’s depuis 1995 en divers produits de pâtisserie dont le McCrispy, les brisures de crumble, le pancake et la « mandise » (CA Paris, 11 avril 2018, n°15/02833). Lire la suite

Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution

27 mars 2018 |

Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite

Réparation du préjudice économique : mise en ligne d’un recueil de fiches méthodologiques par la cour d’appel de Paris

2 mars 2018 |

La question de la réparation du préjudice économique est vaste et de plus en plus complexe. Toute personne physique ou morale qui engage une action en réparation d’un préjudice doit être en mesure de justifier et donc d’évaluer le préjudice qu’elle a subi.

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Appréciation de la validité d’une promotion permanente sur un site Internet

22 janvier 2018 |

La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 11 juillet dernier les conditions d’analyse de la licéité des réductions de prix permanentes au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses.

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Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires

10 novembre 2017 |

Par un arrêt du 10 mai 2017, la cour d’appel de Paris vient clarifier les conditions de preuve du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

12 octobre 2017 |

L’article D.442-3 du Code de commerce (issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) donne compétence exclusive à huit tribunaux de commerce (et huit tribunaux de grande instance) pour connaître des litiges relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les litiges commerciaux en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) doivent donc être portés en premier ressort devant les tribunaux de commerce de Bordeaux, Rennes, Nancy, Marseille, Lyon, Fort-de-France, Tourcoing ou Paris.

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Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

2 août 2017 |

En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite

Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision

23 mai 2017 |

Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).

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Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 sur les garanties des biens de consommation

25 avril 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 9 novembre 2016 à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er paragraphe 2, sous c) de la directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (CJUE, 9 novembre 2016, C-149/15, Sabrina Wathelet c/ Garage Bietheres).

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Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services

13 janvier 2017 |

Un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, dans un litige opposant le mandataire-liquidateur de la société « Les Jambons du Cotentin » à la société Eurauchan, centrale d’achat du groupe Auchan, vient rappeler le contrôle strict de la coopération commerciale effectué par le juge (CA Paris, 29 juin 2016, n°14/02306).

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Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d’opérateurs agréés et de contrôler leur localisation

10 octobre 2016 |

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 juin 2016 la liberté pour le fournisseur, dans un système de distribution sélective, de déterminer la densité de son réseau en décidant du nombre d’opérateurs agrées et de leur localisation (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-22.093, Hyundai).

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : zoom sur un arrêt et une loi récents

22 avril 2016 |

Le gaspillage alimentaire a été estimé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à 1,3 milliard de tonnes chaque année. Pour endiguer ce phénomène, la question de la réutilisation des invendus des magasins de commerce au détail alimentaire est devenue un sujet dont le législateur et la Cour de cassation se sont récemment saisis de manière concomitante.

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Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?

26 juin 2015 |

De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties « faibles » dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.

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L’actualité de l’obsolescence programmée

20 mars 2015 |

Logiciels incompatibles, batteries inamovibles, cartouches d’encre à mémoire, etc. Après la « loi Hamon », c’est au tour du projet de « loi Royal » d’aborder le sujet bouillant de la lutte contre l’obsolescence programmée.

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Avis CEPC n°14-06 : Gare aux conditions générales exclusives, aux clauses potestatives unilatérales et aux obligations sans justification objective entre professionnels

31 décembre 2014 |

A la demande d’un syndicat de fabricants du secteur automobile, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 30 septembre 2014 un avis n°14-06 sur les nouvelles conditions générales d’achat (CGA) proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles.

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