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Aménagement commercial- Articles-

Pas d’autorisation d’aménagement commercial sans desserte satisfaisante de l’équipement

21 avril 2017 |

Afin d’assurer l’aménagement rationnel du territoire, les articles L.752-1 et suivants du Code de commerce subordonnent l’exploitation de surfaces commerciales dépassant certains seuils à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

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