Innover en matière d’abus de position dominante ne permet pas d’échapper à l’amende

23 août 2018 | CMS FL

Dans une décision 12-D-24 du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les entreprises Orange et SFR pour avoir mis en œuvre une pratique consistant à offrir des forfaits illimités à leurs abonnés lorsque ces derniers appelaient des numéros dans leur réseau respectif (appels on-net). A l’inverse, les appels émis vers un réseau concurrent (appels off-net) ne permettaient pas de bénéficier de cet avantage. Lire la suite

Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité

7 août 2018 | CMS FL

Alors que la CJUE a remis en cause l’amende de plus d’1 milliard d’euros infligée au fabricant de processeurs Intel pour abus de position dominante (voir Virginie Coursière-Pluntz, « Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels« , BRDA 20/17), la Commission a adopté en janvier dernier une amende d’un montant similaire à l’encontre de Qualcomm, fabricant de puces pour smartphones et tablettes.Les pratiques reprochées à Qualcomm étaient de la même nature que celles pour lesquelles Intel avait été condamné : ce fabricant, dominant sur le marché, avait fait obstacle à la concurrence, en versant au client stratégique Apple des montants substantiels (en milliards de dollars) pendant 5 ans, afin que celui-ci s’approvisionne auprès de lui en exclusivité pour équiper tous les Iphones et Ipads. Lire la suite

Amende record pour communication d’informations inexactes dans un dossier de concentration

11 octobre 2017 | CMS FL

Il peut être tentant, particulièrement dans le cas d’une opération de build-up, de laisser les équipes managériales (de la cible et de la société de portefeuille actives sur le même marché) faire leur affaire de la transmission aux autorités de concurrence des informations utiles au montage des dossiers portant notification de l’acquisition du contrôle sur une société de portefeuille.

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QPC relative à l’ amende de 5% pour défaut de souscription des états de suivi de plus-values : derniers jours pour réclamer !

22 mai 2017 | CMS FL

Le Conseil constitutionnel rendra bientôt une décision sur la question de la conformité à la constitution de l’amende de 5% réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report ou sursis d’imposition.
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Délit de facilitation de falsification de denrées alimentaires

9 décembre 2016 | CMS FL

L’article L.413-1, 3° du Code de la consommation (ancien art. L.213-3 I , 4°) interdit, sous peine d’une amende pénale, le fait d’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à falsifier des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels. Lire la suite

Procédure de clémence : nécessité d’apporter une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission

29 novembre 2016 | CMS FL

Dans le cadre de l’affaire du cartel du bitume de pénétration routier en Espagne sanctionné en 2007 par la Commission européenne, les sociétés BP et Repsol avaient obtenu, au titre du programme de clémence, une immunité totale d’amende pour la première, qui avait révélé l’entente, et une réduction d’amende de 40 % pour la seconde, en raison de sa coopération à l’enquête. Lire la suite

La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs de câbles électriques

11 avril 2014 | CMS FL

La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement les sociétés mères des entreprises concernées pour avoir exercé une influence déterminante sur celles-ci. (Communiqué IP/14/358 du 02/04/2014). Lire la suite