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Amendes routières- Articles-

Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nature soumis à cotisations

21 mars 2017 |

Par un arrêt en date du 9 mars 20171, publié le même jour sur son site Internet et largement diffusé, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise constitue un avantage en nature, soumis en conséquence à cotisations sociales.

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