Anti-abus de plafonnement- Articles-
ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement
15 mars 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.
1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite
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