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Compliance avec les règles antitrust : se prémunir contre le risque financier lié aux agissements anticoncurrentiels de la cible

11 juillet 2018 | CMS FL

Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) sont parmi les plus onéreuses puisque le risque d’amende s’élève à 10% du chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartient l’auteur de l’infraction.

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