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Antoine Landon- Articles-

L’effet d’une opération de fusion sur la responsabilité pénale de l’absorbée

7 juillet 2017 |

En droit communautaire comme en droit interne, la fusion-absorption entraîne, d’une part, disparition de la société absorbée et, d’autre part, transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.

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Réforme de la prescription pénale : impacts pratiques en droit des affaires

5 avril 2017 |

Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi n°2017-242 est entrée immédiatement en vigueur, soit le 1er mars dernier.

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La saisine des autorités de poursuites pénales : un outil au service de l’administration fiscale

15 décembre 2016 |

La perquisition menée en mai 2016 dans les locaux français d’un acteur majeur de l’économie numérique illustre une évolution en matière de lutte contre la fraude fiscale constatée par les praticiens : la saisine des autorités de poursuites pénales, notamment pour permettre la mise en oeuvre de moyens humains, techniques et juridiques renforcés. Une tendance qui s’inscrit dans l’évolution législative de ces dernières années dans ce domaine.

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