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apport partiel d’actif- Articles-

Les opérations de restructuration : les apports de la jurisprudence en 2014

12 février 2015 |

A la différence de l’année 2013, le contentieux de l’année 2014 a été riche en ce qui concerne les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs et de dissolution-confusion. Il apparaît, toutefois, relativement peu diversifié.

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Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif

2 août 2013 |

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de garantie des financements bancaires (arrêt du 19 février 2013). Important mais sollicitant un raisonnement relativement complexe aux confins du droit du cautionnement, des cessions Dailly et des sociétés.
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