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Apport- Articles-

Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

7 novembre 2017 |

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

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Soultes : la fin d’un «havre fiscal»

17 mars 2017 |

Les plus-values d’échange de titres réalisées lors d’opérations d’apport ou de fusion bénéficient en principe d’un différé d’imposition aussi longtemps que les titres reçus sont conservés par le contribuable.

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