fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

approche collaborative- Articles-

Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborative

10 septembre 2018 |

Depuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre les parties.

Lire la suite