La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence

4 avril 2018 | CMS FL

L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. Lire la suite

Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne

25 août 2017 | CMS FL

L’administration des douanes a publié, le 20 avril 2017, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs. Lire la suite

Approvisionnement exclusif et position dominante : une combinaison à risques

12 octobre 2016 | CMS FL

Exclusivité et position dominante ne font pas bon ménage, c’est ce que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a très clairement rappelé au leader français de fourniture de zinc. Ainsi, dans une décision 16-D-14 du 23 juin 2016, l’entreprise Umicore a été sanctionnée à hauteur de 69,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant un approvisionnement exclusif à ses distributeurs.

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