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Archives publiques- Articles-

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires Technologie, média & télécoms

Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données

2 juin 2017 | CMS FL

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires

Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

5 août 2015 | CMS FL

Le principe de la libre réutilisation des données publiques

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite

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CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

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