TVA : première étape vers le régime définitif

Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics. Lire la suite

Fournisseurs de la sphère publique : tour d’horizon sur Chorus

Un décret du 2 novembre 2016 fournit l’occasion d’examiner les incidences de la nouvelle obligation à laquelle seront tenues, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques de transmettre, via un portail dédié, leurs factures sous forme électronique dans les relations avec la sphère publique.

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Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique¹ relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.

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Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?

La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 2016¹.

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Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?

Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n°80).

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Application du taux réduit de TVA aux livres numériques : faut-il tourner la page ?

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France et du Luxembourg initié par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques. Lire la suite

Produits phytopharmaceutiques : instauration d’une nouvelle taxe pour financer l’ANSES

L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime (C. rur), à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques (nouvel article L. 253-8-2 du C. rur).

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Livraisons à soi-même de biens d’investissement : suppression de cas d’imposition à la TVA

L’évolution du régime de la TVA applicable aux livraisons à soi-même de biens d’investissement qui est intervenue à la fin de l’année dernière est passée relativement inaperçue.

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