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Arnaud Fernandes- Articles-

Normalité des taux d’intérêt intra-groupe : le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent

18 avril 2019 |

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intra-groupe au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter la preuve de la normalité d’un taux intra-groupe supérieur au taux de référence prévu par le CGI.
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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

12 avril 2019 |

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

  •  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
  • dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

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Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI

23 décembre 2017 |

Annoncé lors de la campagne présidentielle, le remplacement de l’ISF par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a vocation à libérer et à favoriser l’investissement dans l’économie productive et les entreprises. Si l’objectif de ce nouvel impôt est clair -imposer en principe exclusivement la détention de l’immobilier non affecté à une activité économique- la volonté de soumettre à l’IFI toutes les formes de détention immobilière patrimoniale rend sa mise en œuvre éminemment complexe. Potentielle première victime : l’entreprise.

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Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016

22 juin 2016 |

Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation bénéficieront d’une nouvelle garantie à compter du 1er juillet 2016 : la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

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Apport de titres à une société contrôlée : la prudence reste de mise

11 août 2015 |

Il devient indispensable d’appréhender un projet d’apport avec une réflexion poussée sur le montant, l’échéance et la consistance du réinvestissement.

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