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Arnaud Reygrobellet- Articles-

Les actions de préférence revigorées par le projet PACTE

10 août 2018 |

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale à celles qui ambitionnent d’améliorer le financement des entreprises. Sous cette rubrique, on doit faire état de plusieurs mesures concernant les actions de préférence, dont le régime serait ainsi « sécurisé et modernisé » (Projet, art. 28).

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Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?

1 août 2018 |

Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ? Lire la suite

Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !

24 juillet 2018 |

La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette « réforme de la réforme » ne doit pas être négligée. Il suffit de signaler que se trouvent ainsi modifiés voire créés pas moins de 23 articles, la plupart situés dans le Code civil.

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Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti

27 avril 2018 |

On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues lorsque, du fait de cette structuration, la composante variable du taux stipulé a explosé atteignant 15, 20, voire 25% et a conduit certaines collectivités à une véritable impasse.

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Une clause de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, qui ne définit pas la zone de chalandise dans laquelle l’interdiction d’affiliation doit s’appliquer, est inefficace

19 janvier 2018 |

Une clause de non-réaffiliation se borne à restreindre la liberté d’affiliation du distributeur à un autre réseau. Aussi considère-t-on généralement qu’elle est regardée avec plus de bienveillance par les tribunaux qu’une véritable clause de non-concurrence qui, elle, a pour objet de limiter l’exercice par l’ancien cocontractant d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte.

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Un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre » peuvent constituer les éléments d’un réel savoir-faire, caractérisant une franchise de distribution

18 janvier 2018 |

Lorsque les relations entre franchiseur et franchisé se détériorent, un des arguments souvent invoqués par le distributeur pour contester l’existence d’un contrat de franchise réside dans l’absence de transmission d’un véritable savoir-faire.

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L’ordonnance blockchain publiée in extremis !

3 janvier 2018 |

Très attendue, l’ordonnance blockchain est parue le 9 décembre 2017. Elle va permettre de recourir à cette technologie pour représenter et faire circuler les titres financiers. La publication d’un décret sera toutefois nécessaire pour que le dispositif soit pleinement applicable.

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Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire

11 août 2017 |

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n°15-28.438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions d’une société et prévoyant que le cessionnaire aurait la faculté de se substituer un tiers, personne morale ou personne physique.
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Rupture des relations commerciales établies : efficacité de la clause compromissoire mais nullité de la clause attributive de compétence interne

24 juillet 2017 |

Dans un arrêt signalé comme important, la Cour de cassation répond simultanément à deux questions, parce qu’étaient en cause deux sociétés (appartenant à un même groupe), toutes deux assignées par une troisième invoquant une rupture de relations commerciales établies. Deux sociétés, mais aussi deux contrats dont l’un contenait une clause compromissoire et l’autre une clause attributive de juridiction interne (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675). Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : pleine efficacité d’une clause attributive de juridiction au juge anglais

21 juillet 2017 |

Un contrat de concession conclu entre une société anglaise et un distributeur français contenait une clause ainsi libellée : « Le présent contrat est soumis à la loi anglaise et les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises ». Le contrat est résilié et le distributeur français saisit un tribunal français en invoquant la rupture brutale dont il aurait été victime, fondant son action sur l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce. La Cour d’appel le déboute en constatant qu’elle est incompétente pour connaître du litige du fait de la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Lire la suite

Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie

5 mai 2017 |

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

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Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur l’ambulance !

13 avril 2017 |

L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficultés. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne doit pouvoir prétendre échapper à la loi du concours, qui va imposer des sacrifices plus ou moins importants à tous.

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Loi Sapin II : la prévention des difficultés des établissements bancaires est renforcée

21 décembre 2016 |

Parmi les 169 articles de la future loi Sapin II, l’article 150 s’attache à parfaire le dispositif visant à prévenir la défaillance des établissements bancaires.

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Réforme du droit des contrats : retours sur quelques évolutions susceptibles d’impacter le droit du travail

30 novembre 2016 |

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si cette réforme concerne de prime abord le droit des obligations, quelques évolutions du Code civil méritent d’être relevées car elles pourraient avoir un impact pour les employeurs.

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Crédit-bail : le danger des clauses d’indemnisation «excessives»

14 septembre 2016 |

Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations. Si la clause prend la forme d’une sanction forfaitaire, visant à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur et donc visant à contraindre le crédit-preneur à respecter les termes du contrat, elle s’analyse incontestablement comme une clause pénale. Comme telle, la somme prévue au contrat est susceptible d’être modérée si elle est considérée par un juge comme étant «manifestement excessive» (art. 1152 du C. civ.).

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La SCI bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?

12 mai 2016 |

La question de savoir si une SCI peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu’il n’y paraît. L’approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance.

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Réforme du droit des obligations : quels impacts en droit du travail ?

25 avril 2016 |

L’ordonnance du 11 février 2016 procède à une refonte globale du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont les principes essentiels avaient été posés dans le Code civil de 1804. Plus de 300 articles ont été réécrits et les juristes n’y retrouveront plus les numéros d’articles qu’ils connaissaient. Adieu à 1134, 1382 ou 2044.

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Indexation d’un contrat de location-gérance : l’indice du coût de la construction peut être utilisé

12 avril 2016 |

En matière d’indexation, l’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe, à titre de principe, « toute indexation fondée sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties« .

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Prévention des difficultés des entreprises : la confidentialité au service de la transparence ?

4 février 2016 |

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises sont conçues pour être confidentielles. A cela, deux raisons qui se combinent. D’abord, il est bien connu que toute publicité donnée à l’existence de ces difficultés, même embryonnaires, est un facteur direct d’aggravation de celles-ci. Lire la suite

Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?

16 novembre 2015 |

Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Lire la suite

Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant

16 octobre 2015 |

La conclusion d’un mandat de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce fait l’objet d’un double encadrement, à la fois par les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et, lorsque le client est un … Lire la suite

Cession Dailly et procédures collectives : une efficacité bien tempérée

17 septembre 2015 |

Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des crédits d’exploitation. Le qualificatif fiduciaire signifie que les créances sont cédées à la banque, par le bénéficiaire du crédit, en pleine propriété mais sans stipulation d’un prix ; hypothèse expressément envisagée à l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier. Lire la suite