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Assiette Dutreil- Articles-

Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation : des confirmations favorables aux contribuables

2 juin 2014 |

L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des précisions concernant l’application de la réduction de droits de donation de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises en pleine propriété soumises au régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50- 20140515 n° 35 à 45).

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